Droit des affaires
Comment changer la dénomination sociale d’une société ?
Le changement de la dénomination sociale d’une société est une opération qui peut être réalisée suite à un développement de l’activité de la société ou encore suite à une nécessitée commerciale. La dénomination sociale correspond au nom d’une société et cette dénomination est rappelée dans les statuts ainsi que dans l’ensemble des documents juridiques de la société.
Comment nommer un nouveau Gérant au sein d’une SCI ?
La nomination d’un nouveau Gérant au sein d’une Société Civile Immobilière peut être réalisée à tout moment. Cette opération juridique se concrétise par une décision des Associés réunis en Assemblée Générale. La nomination d’un gérant au sein d’une SCI est obligatoire (article 1846-1 du Code civil). Si la SCI ne dispose pas de représentant, tout intéressé peut demander la dissolution anticipée de cette dernière.
Transférer le siège social d’une société
Le transfert du siège social est une opération juridique fréquemment réalisée par les sociétés au cours de leur vie sociale. Pour réaliser une telle opération il convient non seulement de se référer aux stipulations statutaires mais aussi aux dispositions législatives.
Versement de dividendes en cas de parts sociales ou actions démembrées
Les opérations de structuration patrimoniale peuvent amener à démembrer des parts sociales ou des actions (que nous appellerons de manière générique des titres sociaux). L’opération de démembrement consiste en la séparation de l’usufruit, soit « le droit de jouir des choses », et de la nue-propriété, que l’on définira négativement par ce qui reste de la propriété, dont le droit de disposer de la chose (c’est-à-dire notamment la possibilité de la vendre).
Droit immobilier
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et retard dû au Covid-19
Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement s’est engagé à édifier un immeuble dans un délai déterminé : il s’agit d’une obligation de résultat !
Baux commerciaux – Covid-19 et recouvrement des loyers impayés
L’épidémie de Covid-19, les fermetures administratives et les mesures de confinement ont eu un impact sur l’activité économique générale de notre pays. Le constat que nous pouvons faire, a posteriori, c’est que les grands oubliés de cette crise sont les bailleurs ! En effet, de nombreux bailleurs ont dû faire face à des locataires muets ayant cessés brutalement de payer leurs loyers. Mais avaient-ils le droit de le faire ? Quelles sont les outils dont disposent les bailleurs pour recouvrer les loyers impayés ?
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et pénalités de retard
Vous avez acheté un bien en l’état futur d’achèvement et votre bien vous a été livré avec du retard. Comment procéder pour obtenir une indemnisation de ce retard ?
Droit fiscal
Le régime fiscal des impatriés en pratique
Vous vous apprêtez à venir ou à revenir travailler en France. Pour renforcer l’attractivité fiscale du territoire, la loi a mis en place un régime d’exonération en faveur de certains nouveaux arrivants: le régime fiscal des impatriés.
Droit équin
Chevaux de course et ventes à réclamer, attention aux garanties !
Les achats de chevaux à l’occasion de courses dites « à réclamer » sont d’usage considérées comme des ventes sans garantie. Attention ! Même s’il est courant d’entendre qu’un cheval acheté dans le cadre d’une vente à réclamer est acheté « en l’état », cela n’est plus le cas aujourd’hui.
Droit public
Fonctionnaires et Protection Fonctionnelle : un mécanisme connu mais insuffisamment exploité
Tout fonctionnaire, qu’il fasse l’objet de poursuites ou qu’il s’estime victime peut – sous conditions – solliciter la protection de la collectivité publique qui l’emploie. Les employeurs, syndicats et agents connaissent pour la plupart ce mécanisme de protection dite « fonctionnelle ». Ainsi, il n’est pas rare que les fonctionnaires sollicitent la prise en charge par l’administration, au titre de la protection fonctionnelle, des honoraires d’avocat engagés pour défendre leurs intérêts. Cette possibilité, aussi utile soit elle, ne constitue qu’une protection possible parmi tant d’autres, pourtant largement méconnues.
L’installation des caméras thermiques, suite et fin !
La volonté d’éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été source de créativité en particulier dans le domaine des nouvelles technologies. Parmi les dispositifs nouveaux qui ont vu le jour, figurent les caméras thermiques, caméras qui captent la température corporelle des personnes entrant dans son champ et qui émettent un signal d’alarme lorsque cette température est regardée comme anormale.
L’installation des caméras thermiques, fausse bonne idée !
La volonté d’éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été source de créativité en particulier dans le domaine des nouvelles technologies. Parmi les dispositifs nouveaux qui ont vu le jour, figurent les caméras thermiques, caméras qui captent la température corporelle des personnes entrant dans son champ et qui émettent un signal d’alarme lorsque cette température est regardée comme anormale.
Contentieux
Droit civil
Droit du travail
Le harcèlement moral et la preuve partagée
L’existence ou non d’un harcèlement moral est une question fréquemment rencontrée dans les dossiers que nous traitons. Le texte a évolué à ce sujet puisqu’avant la loi n°16-1088 du 8 août 2016, le salarié avait la charge « d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement » alors qu’il doit depuis cette loi présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ».
La preuve des heures supplémentaires
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt emblématique concernant la charge de la preuve relative aux demandes de rappel de salaire sur les heures supplémentaires. Dans une note explicative, la haute juridiction reprécise la méthode à appliquer en indiquant que « les juges du fond doivent apprécier les éléments produits par le salarié à l’appui de sa demande ...
Droit rural
