Publié le 29.05.2020
Maître Marjolaine VRAND
Droit rural et équin
Avocat au Barreau de Nantes
vrand-avocat.com / vrand.marjolaine@gmail.com
Les achats de chevaux à l’occasion de courses dites « à réclamer » sont d’usage considérées comme des ventes sans garantie.
Attention !
Même s’il est courant d’entendre qu’un cheval acheté dans le cadre d’une vente à réclamer est acheté « en l’état », cela n’est plus le cas aujourd’hui.
En effet, les Codes des courses, de trot et de galop, prévoyaient à l’origine que les ventes à réclamer étaient des ventes sans garantie.
Tel n’est plus le cas à ce jour.
Les Sociétés de course ont modifié les articles visant la vente à réclamer, précisant :
Pour le Code des courses au Galop :
Article 183, dernier alinéa :
« La vente des chevaux dans les prix à réclamer ou mixte a lieu sans garantie de France Galop. »
Pour le Code des courses au Trot :
« La vente des chevaux dans les prix à réclamer a lieu sans aucune garantie de la société organisatrice. »
Il est ainsi précisé que les ventes à réclamer ne sont pas garanties… par les Sociétés de course elles-mêmes.
Toutefois, la vente à réclamer est un contrat, soumis au droit commun des contrats, et aux dispositions spécifiques du droit rural.
La garantie des vices de consentement
La vente à réclamer est soumise aux dispositions du Code civil régissant le droit commun des contrats.
Les articles 1130 et 1131 du Code civil précisent notamment qu’un contrat peut être annulé en cas de vice de consentement, lorsque l’une des parties accepte de contracter par erreur, ou sous l’effet de la violence ou d’un dol (une tromperie).
Dans une décision en date du 5 février 2002, la Cour de cassation a ainsi confirmé l’annulation d’une vente à réclamer pour vice de consentement.
En l’espèce, le vendeur n’avait pas informé les acquéreurs que la pouliche de 3 ans engagée dans une course à réclamer était gestante depuis 30 jours.
La pouliche a été achetée dans le cadre de cette course à réclamer et ce n’est qu’après la vente que le vendeur a appris à l’acquéreur que la jument était pleine.
La gestation de la jument empêchant tout projet de courses à court et moyen terme pour l’acquéreur, les juridictions ont reconnu que le fait pour le vendeur d’avoir caché cette information à l’acquéreur constituait un dol, un vice de consentement, et que la vente devait ainsi être annulée.
Si une telle méprise ne peut désormais plus se produire puisque la gestation de la jument est signalée par un sigle sur le programme de courses, l’acquéreur peut toujours demander la nullité de la vente en prouvant que le vendeur lui a menti ou qu’il n’a daigné faire part d’un élément déterminant.
La garantie des vices rédhibitoires
En tant que vente d’animaux domestiques, la vente à réclamer est soumise aux dispositions du Code rural quant à la garantie des vices rédhibitoires.
La présence d’un vice rédhibitoire pourra entraîner la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix.
Ainsi, pour les équidés, l’article R213-1 du Code rural précise que sont réputés vices rédhibitoires les maladies ou défauts ci-après listés :
- L’immobilité,
- L’emphysème pulmonaire,
- Le cornage chronique,
- Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents,
- Les boiteries anciennes intermittentes,
- L’uvéite isolée,
- L’anémie infectieuse des équidés.
Attention aux délais !
Pour intenter une telle garantie, il conviendra de saisir le Tribunal d’une demande de désignation d’expert dans les 10 jours à compter de la livraison du cheval.
Par dérogation, ce délai est porté à 30 jours dans les cas d’uvéité isolée ou d’anémie infectieuse.
Si l’acquéreur s’aperçoit que le cheval qu’il vient d’acheter présente l’un des vices listés ci-avant, il est alors conseillé de se rapprocher d’un Avocat dès que possible, afin de saisir le Tribunal judiciaire territorialement compétent au plus vite pour ne pas risquer de dépasser ce délai très court de 10 jours à compter de la livraison du cheval.
Qu’en est-il de la garantie contre les vices cachés ?
Les ventes à réclamer ne sont, en principe, pas soumises aux garanties des vices cachés.
En effet, pour que la vente d’un animal soit soumise à ladite garantie, il est nécessaire que l’acheteur prouve que cette garantie lui a été accordée par le vendeur – dans un écrit de préférence.
Or, dans le cadre d’une vente à réclamer, par principe aucun échange n’intervient entre les parties avant la vente.
Il est ainsi peu probable que le vendeur accorde cette garantie des vices cachés à l’acquéreur.