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Baux commerciaux – Covid-19 et recouvrement des loyers impayés

Par |10.06.2020|

L’épidémie de Covid-19, les fermetures administratives et les mesures de confinement ont eu un impact sur l’activité économique générale de notre pays. Le constat que nous pouvons faire, a posteriori, c’est que les grands oubliés de cette crise sont les bailleurs ! En effet, de nombreux bailleurs ont dû faire face à des locataires muets ayant cessés brutalement de payer leurs loyers. Mais avaient-ils le droit de le faire ? Quelles sont les outils dont disposent les bailleurs pour recouvrer les loyers impayés ?

Comment nommer un nouveau Gérant au sein d’une SCI ?

Par |24.05.2020|

La nomination d’un nouveau Gérant au sein d’une Société Civile Immobilière peut être réalisée à tout moment. Cette opération juridique se concrétise par une décision des Associés réunis en Assemblée Générale. La nomination d’un gérant au sein d’une SCI est obligatoire (article 1846-1 du Code civil). Si la SCI ne dispose pas de représentant, tout intéressé peut demander la dissolution anticipée de cette dernière.

Versement de dividendes en cas de parts sociales ou actions démembrées

Par |21.05.2020|

Les opérations de structuration patrimoniale peuvent amener à démembrer des parts sociales ou des actions (que nous appellerons de manière générique des titres sociaux). L’opération de démembrement consiste en la séparation de l’usufruit, soit « le droit de jouir des choses », et de la nue-propriété, que l’on définira négativement par ce qui reste de la propriété, dont le droit de disposer de la chose (c’est-à-dire notamment la possibilité de la vendre).