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La preuve des heures supplémentaires

Par Thomas MERIEN|2020-06-13T10:57:51+02:0013.06.2020|

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt emblématique concernant la charge de la preuve relative aux demandes de rappel de salaire sur les heures supplémentaires. Dans une note explicative, la haute juridiction reprécise la méthode à appliquer en indiquant que « les juges du fond doivent apprécier les éléments produits par le salarié à l’appui de sa demande ...

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et pénalités de retard

Par Marie CAYETTE|2020-09-07T10:29:53+02:0007.06.2020|

Vous avez acheté un bien en l’état futur d’achèvement et votre bien vous a été livré avec du retard. Comment procéder pour obtenir une indemnisation de ce retard ?

La preuve des heures supplémentaires

Par Thomas MERIEN|2020-06-13T10:57:51+02:0013.06.2020|

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