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Le harcèlement moral et la preuve partagée

Par |13.06.2020|

L’existence ou non d’un harcèlement moral est une question fréquemment rencontrée dans les dossiers que nous traitons. Le texte a évolué à ce sujet puisqu’avant la loi n°16-1088 du 8 août 2016, le salarié avait la charge « d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement » alors qu’il doit depuis cette loi présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ».

Chevaux de course et ventes à réclamer, attention aux garanties !

Par |29.05.2020|

Les achats de chevaux à l’occasion de courses dites « à réclamer » sont d’usage considérées comme des ventes sans garantie. Attention ! Même s’il est courant d’entendre qu’un cheval acheté dans le cadre d’une vente à réclamer est acheté « en l’état », cela n’est plus le cas aujourd’hui.

Comment nommer un nouveau Gérant au sein d’une SCI ?

Par |24.05.2020|

La nomination d’un nouveau Gérant au sein d’une Société Civile Immobilière peut être réalisée à tout moment. Cette opération juridique se concrétise par une décision des Associés réunis en Assemblée Générale. La nomination d’un gérant au sein d’une SCI est obligatoire (article 1846-1 du Code civil). Si la SCI ne dispose pas de représentant, tout intéressé peut demander la dissolution anticipée de cette dernière.