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Fonctionnaires et Protection Fonctionnelle : un mécanisme connu mais insuffisamment exploité

Par |24.09.2020|

Tout fonctionnaire, qu’il fasse l’objet de poursuites ou qu’il s’estime victime peut – sous conditions – solliciter la protection de la collectivité publique qui l’emploie. Les employeurs, syndicats et agents connaissent pour la plupart ce mécanisme de protection dite « fonctionnelle ». Ainsi, il n’est pas rare que les fonctionnaires sollicitent la prise en charge par l’administration, au titre de la protection fonctionnelle, des honoraires d’avocat engagés pour défendre leurs intérêts. Cette possibilité, aussi utile soit elle, ne constitue qu’une protection possible parmi tant d’autres, pourtant largement méconnues.

Versement de dividendes en cas de parts sociales ou actions démembrées

Par |21.05.2020|

Les opérations de structuration patrimoniale peuvent amener à démembrer des parts sociales ou des actions (que nous appellerons de manière générique des titres sociaux). L’opération de démembrement consiste en la séparation de l’usufruit, soit « le droit de jouir des choses », et de la nue-propriété, que l’on définira négativement par ce qui reste de la propriété, dont le droit de disposer de la chose (c’est-à-dire notamment la possibilité de la vendre).

Le régime fiscal des impatriés en pratique

Par |22.05.2020|

Vous vous apprêtez à venir ou à revenir travailler en France. Pour renforcer l’attractivité fiscale du territoire, la loi a mis en place un régime d’exonération en faveur de certains nouveaux arrivants: le régime fiscal des impatriés.