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Transférer le siège social d’une société

Par |24.05.2020|

Le transfert du siège social est une opération juridique fréquemment réalisée par les sociétés au cours de leur vie sociale. Pour réaliser une telle opération il convient non seulement de se référer aux stipulations statutaires mais aussi aux dispositions législatives.

Fonctionnaires et Protection Fonctionnelle : un mécanisme connu mais insuffisamment exploité

Par |24.09.2020|

Tout fonctionnaire, qu’il fasse l’objet de poursuites ou qu’il s’estime victime peut – sous conditions – solliciter la protection de la collectivité publique qui l’emploie. Les employeurs, syndicats et agents connaissent pour la plupart ce mécanisme de protection dite « fonctionnelle ». Ainsi, il n’est pas rare que les fonctionnaires sollicitent la prise en charge par l’administration, au titre de la protection fonctionnelle, des honoraires d’avocat engagés pour défendre leurs intérêts. Cette possibilité, aussi utile soit elle, ne constitue qu’une protection possible parmi tant d’autres, pourtant largement méconnues.