CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA PLATEFORME FAITES LE DROIT
www.faitesledroit.com
PRÉAMBULE
La plateforme www.faitesledroit.com est une plateforme dédiée à l’accès à des cours pratiques du droit ainsi qu’à la formation de la pratique du droit. Les vidéos, articles, œuvres audiovisuelles et documents mis à la disposition du public n’ont qu’un caractère informatif et ne peuvent en aucun cas être assimilés à du conseil juridique.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes ou locations conclues par la société « WEEZ U Communication », société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 883.144.107 (ci-après « le Vendeur » ou « WEEZ-U »)) auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels et non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client » ou l’ « Utilisateur »), désirant avoir accès aux produits et Pack(s) Formation proposés par WEEZ-U (ci-après les « Produits ») sur le site internet www.faitesledroit.com (ci-après le « Site Internet »).
Les Packs Formation, ne peuvent pas donner droit au Client à l’obtention d’un crédit d’impôt formation. Les Packs Formations ne rentrent pas dans le cadre de la formation continue des avocats approuvée par le Conseil National des Barreaux Français.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de WEEZ-U sont rédigées en langue française, les CGV sont mises à la disposition du Client avec le bon de commande et sur le site. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par WEEZ-U ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Les CGV constituent avec les Conditions Générales d’Utilisation le bon de commande, le courriel de confirmation de commande et la facture, les documents contractuels opposables au Client et à WEEZ-U, à l’exclusion de tout autre.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Achat : désigne la possibilité de visualiser par la Location une ou plusieurs vidéos contenues dans un Pack Formation préalablement payé par l’Utilisateur, uniquement via la plateforme Faites Le Droit, dans la limite des droits détenus par WEEZ-U.
Location : désigne la possibilité de visualiser les vidéos contenues dans un Pack Formations préalablement payés par l’Utilisateur pour une durée limitée. Cette fonctionnalité est accessible sur PC ou Mac, sur le Site Internet sous réserve de disponibilité des vidéos dans le Pack Formation.
Pack(s) Formation(s) ou Produit(s): désigne un ensemble d’œuvres cinématographiques et ou audiovisuel et/ou documentaires du Service sur un sujet pratique de droit. Les Packs Formations sont détaillés en annexe des présentes CGV.
« Utilisateur » ou « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant rempli les conditions d’accès au Service aux fins d’accéder aux Pack Formation et ayant acquis un Pack Formation sur le Site Internet
Service Vidéo ou Service : désigne l’ensemble des services fournis au Client par WEEZ-U et ou le Site Internet dans le cadre de l’utilisation d’un Pack Formation, sous réserve d’éligibilité et de couverture.
Le Service propose la location d’un Pack Formation (une offre proposant un ensemble indissociable d’une sélection de vidéos et de documents textes) pendant une durée limitée sur le Site Internet.
Le Service Vidéo est proposé sous forme de Vidéo à la demande.
Terminaux de réception : désigne les équipements terminaux du Client tels qu’un ordinateur, smartphone, tablette, depuis lesquels le Service peut être accessibles.
Vidéo à la demande (VOD) : désigne un mode de consommation à l’acte d’un contenu audiovisuel, moyennant un paiement unitaire et permettant au choix du Client d’avoir accès audit contenu audiovisuel, au moment souhaité par le Client sur l’écran de son ordinateur ou de Terminaux de réception pour une période déterminée.
ARTICLE 3 : PRODUITS PROPOSES – SERVICE DE VIDEO A LA DEMANDE
3.1 Inscription au Service et accès au Site
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.
L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation.
Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :
- Dénomination sociale ou Raison Sociale (s’il est une société)
- Nom et prénom du représentant
- Mot de passe
- Date de naissance
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. WEEZ-U ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Par ailleurs, WEEZ-U se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGV décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l’intermédiaire d’un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par le Client.
La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client du fait d’une faute ou négligence imputable au Client, ou dans l’hypothèse où c’est un professionnel, à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation..
3.2 Utilisation du Service
WEEZ-U propose au Client sur terminaux de réception la location d’un Pack Formation, pendant une durée de quatorze (14) jours calendaires.
WEEZ-U propose l’accès à des Packs Formation, par la location temporelle de ces derniers, composés d’une ou plusieurs œuvre(s) cinématographique(s) et/ou audiovisuelle(s) pouvant être accompagnée(s) d’un ou plusieurs documents textes en format word.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet et en annexe des présentes CGV.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les durées d’accès, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client est expressément informé, et déclare reconnaître, que l’ensemble des vidéos, œuvres audiovisuelles, et actes en format texte ne peuvent pas être assimilés à du conseil juridique. Le Client reconnaît que l’utilisation des Packs Formation à des fins de réalisation d’actes juridiques nécessite une relecture et l’aval d’un professionnel du droit dont notamment un avocat.
WEEZ-U rappelle que la rédaction d’actes juridiques nécessite l’intervention d’un professionnel afin de ne pas commettre d’erreurs qui pourraient s’avérer dommageables pour les associés ou pour la société.
Le Client reconnaît que les Packs Formation ont une portée générale et ne peuvent en aucun cas être attachés à une situation précise. Le Client reconnaît que les informations communiquées dans les Packs Formations peuvent faire l’objet d’une évolution législative ou réglementaire et décharge expressément WEEZ-U de toute responsabilité à ce sujet.
Le(s) Pack(s) Formation ne sont pas soumis à une obligation de résultat et n’ont qu’un caractère informatif sur la réalisation d’opérations juridiques.
Le choix de la commande d’un Pack Formation est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité WEEZ-U.
WEEZ-U propose la mise à disposition de contenus audio-visuels sous forme de vidéos à titre gratuit. L’utilisation des contenus audiovisuels et articles libres d’accès ne peut être réalisé qu’à titre purement informatif. L’ensemble des contenus accessibles sur le Site internet ne peut en aucun cas être assimilé à du conseil juridique et est diffusé à titre purement informatif.
WEEZ-U ne garantit pas que le contenu et l’utilisation d’un Pack Formation correspondent aux besoins et à la situation spécifique d’une société. WEEZ-U ne garantit pas la conformité et l’efficacité juridique du Pack Formation.
Le Client se saurait en aucun cas utiliser les Packs Formations pour rédiger ses propres actes juridiques. En cas d’utilisation par le Client des Packs Formation pour rédiger des actes juridiques, ce dernier décharge WEEZ-U ainsi que l’auteur de la formation de toute responsabilité.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers mis à disposition au sein des Packs Formation.
Chaque Client s’engage notamment à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service, des contenus audiovisuels ou des documents téléchargeables.
Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Visualisation des contenus audio-visuels loués :
Les contenus audiovisuels loués peuvent être visionnés en streaming sur les Terminaux compatibles pendant les quatorze (14) jours calendaires à compter de la location dudit contenu sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle concédés dans l’Offre commerciale attachés au contenu audiovisuel commandé, notamment en ne tentant par aucun moyen de la transférer en violation des conditions d’utilisation ou de sécurité attachées à la vidéo.
Le Client ne peut pas visualiser les contenus audiovisuels simultanément sur deux terminaux de réception.
Des restrictions peuvent être mises en place par WEEZ-U ou le Site Internet.
WEEZ-U se réserve le droit de désactiver l’accès au service VOD après mise en demeure adressée au Client restée sans effet pendant un délai de deux (2) jours à compter de la présentation de ladite lettre au Client, en cas de non-respect par ce dernier des présentes CGV.
Visualisation des contenus sous forme de document texte :
Les Packs Formation peuvent être accompagnés de documents texte. La lecture des contenus desdits documents texte nécessite un logiciel compatible édité par la société microsoft dénommé microsoft office.
Le Client déclare être titulaire d’une licence du logiciel microsoft office word.
Le Client décharge WEEZ-U de toute responsabilité en cas d’utilisation d’un autre logiciel pour lire les documents texte téléchargeables.
ARTICLE 4 : EDITEUR DU SERVICE
www.faitesledroit.com est édité par la société « WEEZ U Communication », société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 883.144.107.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PASSATION DE COMMANDE
Préalablement à la validation de la commande, l’Utilisateur doit se créer un compte en remplissant le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande (nom, prénom, adresse email valide).
Après validation de la commande, le Client paie le prix du Pack Formation par carte bancaire de manière sécurisée.
Sur la page récapitulative de la commande, le Client a le choix entre confirmer ou annuler la commande. Une fois confirmée et acceptée par WEEZ-U et le Site Internet, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Dès que la transaction a été définitivement conclue, WEEZ-U adresse immédiatement à l’Utilisateur, par voie électronique, un accusé de réception de la commande.
Accès au service :
Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client devra préalablement s’être identifié avec ses identifiants. La lecture des contenus audiovisuels en mode connecté internet nécessite un navigateur compatible.
ARTICLE 6 : PRIX
La commande du Pack Formation est facturée au Client sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet www.faitesledroit.com, lors de l’enregistrement de la commande par WEEZ-U. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Les prix pourront être modifiés à tout moment par WEEZ-U sans préavis.
Le prix est immédiatement exigible.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit sur son compte bancaire au profit de WEEZ-U, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
Une facture est établie par WEEZ-U et remise au Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrée suivant le paiement de la commande.
L’Utilisateur peut expressément autoriser le Vendeur à conserver l’empreinte de ses coordonnées bancaires initialement transmises à l’occasion de la première commande afin de lui permettre d’effectuer de manière sécurisée ses commandes ultérieures.
ARTICLE 7 : INTERRUPTION DU SERVICE
WEEZ-U ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive de tout ou partie du réseau filaire mobile et/ou du service d’accès à internet du fournisseur d’internet de l’Utilisateur, qui n’est pas de son fait ou qui est constitutif d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – UTILISATION DU SERVICE
WEEZ-U est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le Service sous le Site Internet et de la marque « Faites le droit ».
Toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation de ces marques ou des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite, sans accord express et préalable du Vendeur.
Par ailleurs, le Site Internet est la propriété exclusive du Vendeur, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du Site Internet ou de son contenu. WEEZ-U autorise cependant la création de lien hypertextes vers le Site Internet.
L’utilisation du Service et de ses options est autorisée pour un usage exclusivement personnel du Client.
En conséquence, l’utilisation du Service ne permet notamment pas de vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner tout élément composant le Service ; de publier, en ligne ou non ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, clip art, animation, ou tout autre élément composant le Service ;
Le Client ne peut pas exploiter les vidéos ou n’importe lequel des éléments composant le Service dans tout lieu public ;
Il est strictement interdit, au Client, d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base de données composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de ladite base, quelle qu’en soit la forme, d’essayer de contourner, éviter, supprimer, désactiver, empêcher ou bloquer le cryptage ou les systèmes de protection anti copie des vidéos ou des Terminaux, d’éditer, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées ou des adaptations des vidéos, de décompiler, reproduire, se livrer à de l’ingénierie inverse, désassembler ou transformer le fichier sur lequel la vidéo est stockée en code lisible par l’homme, et de dupliquer ou reproduire la vidéo, ou une portion de la vidéo ; sur un support physique, mémoire ou équipement, en ce inclus notamment mais pas limitativement, CDs, DVD, ou tout autre équipement, tels que des ordinateurs, disques durs ou supports connus ou non. Par ailleurs, le Client ne devra pas transmettre ou mettre à disposition de tiers ses codes d’accès au Service ou identifiants ;
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Il est rappelé que le Client, ayant souscrit à distance, dispose de la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant le Vendeur, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la commande.
Le Vendeur remboursera au Client les paiements effectués dans les quatorze (14) jours qui suivent la demande de rétractation.
Toute réclamation ou demande doit être formulée soit sur le formulaire de contacte du Site Internet ou par lettre recommandée à l’adresse suivante :
WEEZ U Communication SAS
8 Chemin de Saint Michel
44700 Orvault
Cependant, s’agissant de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client ne peut exercer son droit de rétractation dès lors qu’il a expressément demandé à bénéficier immédiatement du contenu et a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande dudit contenu.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui- même ou un de ses préposés au Site Internet ou à des tiers du fait de son utilisation du Service. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, vers, circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.faitesledroit.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé :
- par email à l’adresse :mesdonnees@faitesledroit.com
- par lettre recommandée AR à l’adresse suivante : WEEZ-U Communication -8 chemin de Saint Michel – 44700 Orvault
La Charte vie privée est annexée aux présentes CGV.
ARTICLE 12 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 13 : GARANTIE
Le contenu du Produit est conforme à la description faite par WEEZ-U sur le Site Internet. Il appartient au Client de rapporter la preuve de sa non-conformité.
ANNEXE 1 : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES PRODUITS ET PACKS FORMATIONS
Les Packs Formations sont composés d’une ou plusieurs vidéos et/ou de documents textes sous format word. La présente plateforme s’adresse aux juristes, étudiants, professionnels du droit et acteurs de la vie économique tels que les entrepreneurs.
Les Packs Formations ne peuvent en aucun cas être assimilés à du conseil juridique et ont un caractère purement informatif.
Les formations ne prennent pas en compte l’hypothèse de l’existence de titres démembrés ou de d’organes de direction ou consultatifs tels que notamment un comité stratégique, un conseil de surveillance, un directoire etc… Par ailleurs, les formations ne prennent pas en compte l’existence de représentants du personnel.
Aucun Pack Formation ne prend en compte l’hypothèse de co-indivisaires de titres composant le capital social de la société faisant l’objet du Pack Formation.
Les Packs formations n° F002, F004 et F006 ne prennent pas en compte l’hypothèse de mandataire social statutaire.
Chaque Pack Formation est référencé sous un numéro unique et dispose d’une vidéo de présentation. Les caractéristiques des Packs Formation sont les suivantes :
ANNEXE 2 : CHARTE DE VIE PRIVEE et POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
« Faites le droit » une marque WEEZ-U
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation de notre site ou de notre application, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, photocopie de passeport, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le site ou l’application, mot de passe et identifiant de connexion au site, informations renseignées sur les réseaux sociaux en cas d’utilisation d’un compte d’utilisateur d’un des réseaux sociaux mentionnés lors de l’inscription, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.
3. Identité du responsable de la collecte de données
Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société WEEZ U Communication, sise 8 chemin de Saint Michel 44700 Orvault, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 883.144.107, exploitant la marque « Faites le droit » (Ci-après « WEEZ-U »).
4. Collecte des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Gérer votre inscription et votre accès aux services de mise en relation proposés par WEEZ-U sur son site ou son application, ainsi qu’à tout autre service accessible sur le site et l’application et leur utilisation,
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des utilisateurs concernant les prestations de mise en relation effectuées par WEEZ-U, et suivis de la relation avec les utilisateurs,
- Constituer un fichier d’utilisateurs inscrits, de clients et prospects,
- Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
- Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
- Gérer la gestion des avis des personnes sur des biens, services ou contenus,
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
5. Destinataires des données collectées
Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes notamment, et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel pourront faire l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers. Dans le cas où vous le souhaiteriez, nous vous donnons la faculté de cocher une case exprimant votre accord à ce sujet lors de la collecte de vos données.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
- Concernant les données relatives à la gestion des utilisateurs, clients et prospects :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de cinq (5) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
- Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
- Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de douze (12) mois.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons ou pouvons recourir également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.
9. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :
- Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
- Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période qui ne peut excéder douze (12) mois.
Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.
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Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site.
10. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
11. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD du 27 avril 2016, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
- adresse de courrier électronique : mesdonnees@faitesledroit.com
- adresse de courrier postal : WEEZ-U SAS – 8 chemin de Saint Michel – 44700 Orvault
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
12. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.
13. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 29 avril 2020.