Transférer le siège social d’une société

Il est classique que pour les sociétés nouvelles, les associés décident de domicilier le siège social au domicile du représentant légal. Par suite, la société se développe et décide de transférer son siège dans un immeuble qu’elle vient d’acquérir, ou encore dans de nouveaux locaux d’exploitation.

Comment transférer le siège social de la société ?

Les modalités de transfert diffèrent en fonction de la forme social de la société. Avant de réaliser l’opération juridique de transfert du siège social, nous devons nous référer :

• aux statuts de la société aux articles « siège social » et « Assemblée »
• aux dispositions législatives :

La décision de transfert du siège social doit en principe être prise dans les conditions prévues par la loi pour les modifications statutaires. En effet, le siège social est une donnée stipulée expressément dans les statuts de la société en question (article 1835 du Code civil).

Le législateur permet aux statuts d’une société de déroger à cette règle. Cependant la doctrine rappelle que si le siège social est transféré à l’étranger, cette décision doit être prise à l’unanimité des associés.

Le transfert du siège social d’une SARL :

Pour une Société à responsabilité limitée (SARL) : la décision de transférer le siège social doit être prise à la majorité de plus de la moitié des parts sociales composant le capital social (article L 223-30 du Code de commerce)

Le transfert du siège social d’une SAS :

Pour une Société par Actions Simplifiée (SAS) : il faut se référer aux stipulations statutaires (article L227-9 du Code de commerce). Cependant, il arrive que les associés de la SAS aient régularisé un pacte d’associés qui impose d’autres modalités de transfert surtout en présence d’un organe de direction collégial ou d’un organe consultatif.

Le transfert du siège social d’une SCI :

Dans le cadre du transfert du siège social d’une Société Civile Immobilière, nous devons analyser l’ensemble des dispositions statutaires relatives aux prises de décisions des associés. En l’absence de stipulations expresses dans les statuts, cette décision devra être prise dans les conditions imposées pour toutes modifications statutaires, c’est à dire en assemblée générale extraordinaire.

Il arrive que les statuts permettent au mandataire social de transférer le siège social sous réserve de ratification de ce transfert par les associés. En toute hypothèse, il sera nécessaire de réunir les associés pour ratifier ou décider le transfert puis décider la modification et la mise à jour des statuts.

Le transfert du siège social d’une société peut être réalisé de la manière suivante (sauf disposition statutaires ou législatives contraires) :

• Étape 1 : Convoquer les associés en Assemblée générale afin de :
  • Décider le transfert du siège social
  • Décider la mise à jour des statuts

Les délais de convocation sont expressément stipulés au sein des statuts de la société.

• Étape 2 : Réunir les associés en Assemblée
• Étape 3 : réaliser les formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce (article R123-105 du code de commerce) suite à une annonce légale préalable dans un journal d’annonces légales agréé.

Dans l’hypothèse où le quorum requis pour une telle opération ne serait pas réuni lors de la première assemblée, le mandataire social devra constater que le quorum n’est pas réuni. Ensuite il devra convoquer les associés à une seconde assemblée, ayant le même ordre du jour, dans les deux mois suivants la première assemblée.

En pratique, pour réaliser une telle opération, il est conseillé de se rapprocher d’un Conseil afin de ne pas réaliser d’erreurs pouvant être préjudiciables pour la société et les tiers.