Comment changer la dénomination sociale d’une société ?

La dénomination sociale d’une société est l’un des éléments devant figurer obligatoirement sur l’ensemble de ses actes (articles L224-1 pour les SAS et R123-238 du Code de commerce).

Comment choisir la dénomination sociale d’une société ?

Avant de procéder à un tel changement, il convient de s’assurer que la nouvelle dénomination sociale de la société ne porte pas atteinte aux droits que des tiers pourraient avoir sur cette dénomination.

Le droit d’un tiers peut résulter de plusieurs situations :

• Une marque préexistante
• Un nom de domaine déjà déposé et exploité
• Une dénomination sociale d’une société préalablement immatriculée
• Une création littéraire

Dans l’hypothèse où une société souhaiterait utiliser une dénomination sociale correspondante à une marque préexistante, la société s’expose à de lourdes conséquences. En effet, le propriétaire de la marque pourra :

• mettre en demeure ladite société de changer à nouveau sa dénomination sociale
• engager une action en justice sous certaines conditions en cas de contrefaçon et ensuite demander des dommages & intérêts

Afin de s’assurer de ne pas porter préjudice à un tiers, il convient notamment :

• de s’assurer de l’inexistence d’une marque correspondante à la nouvelle dénomination sociale. Cette recherche s’effectue sur le site de l’INPI, sur la base de marques.
• De réaliser une recherche d’antériorité auprès de l’INPI en cas de doutes,
• De vérifier, sur le site infogreffe, l’existence de société(s) ayant la dénomination sociale envisagée,

Si le nom de domaine est déjà détenu par un tiers, cela constitue un indice pouvant nécessiter des recherches approfondies.

Comment changer la dénomination sociale d’une société ?

Une fois que la société s’est assurée qu’elle ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers, il est nécessaire de réaliser cette opération de changement de la dénomination sociale par délibérations des associés.

Le changement de la dénomination sociale n’a pas pour effet de créer une nouvelle société. C’est à dire que les engagements de la société perdurent.

Les modalités de changement de la dénomination sociale d’une société diffèrent en fonction de la forme social de la société. Avant de réaliser l’opération juridique de changement de la dénomination sociale, il est nécessaire de se référer :

• aux statuts de la société
• aux dispositions législatives :

La décision de changement de la dénomination doit en principe être prise dans les conditions prévues par la loi pour les modifications statutaires. En effet, la dénomination sociale est une donnée stipulée expressément dans les statuts de la société en question (article 1835 du Code civil).

Le changement de la dénomination d’une SARL :

Le changement de la dénomination d’une Société à responsabilité limitée (SARL) : la décision de modifier la dénomination sociale doit être prise dans les conditions de majorité applicables aux modifications statutaires, c’est à dire en Assemblée Générale Extraordinaire. Ainsi cette décision doit être réalisée à la majorité de plus du quart des parts sociales composant le capital social (article L 210-2 du Code de commerce)

Il est possible que les statuts de la société imposent une majorité beaucoup plus forte.

Le changement de la dénomination d’une SAS :

Pour une Société par Actions Simplifiée (SAS) : il faut se référer aux stipulations statutaires (article L227-9 du Code de commerce). Cependant, il arrive que les associés de la SAS aient régularisé un pacte d’associés qui impose d’autres modalités de transfert surtout en présence d’un organe de direction collégial ou d’un organe consultatif.

Le changement de la dénomination d’une SCI :

Dans le cadre du changement de la dénomination sociale d’une Société Civile Immobilière, nous devons analyser l’ensemble des dispositions statutaires relatives aux prises de décisions des associés. En l’absence de stipulations expresses dans les statuts, cette décision devra être prise dans les conditions imposées pour toutes modifications statutaires, c’est à dire en assemblée générale extraordinaire.

Le changement de la dénomination d’une société peut être réalisé de la manière suivante (sauf disposition statutaires ou législatives contraires) :

• Étape 1 : Convoquer les associés en Assemblée générale afin de :
  • Décider le changement de la dénomination sociale
  • Décider la mise à jour des statuts

Les délais de convocation sont expressément stipulés au sein des statuts de la société.

• Étape 2 : Réunir les associés en Assemblée
• Étape 3 : réaliser les formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce (article R123-105 du code de commerce) suite à une annonce légale préalable dans un journal d’annonces légales agréé.En pratique, pour réaliser une telle opération, il est conseiller de se rapprocher d’un Conseil afin de ne pas réaliser d’erreurs pouvant être préjudiciables pour la société et les tiers.