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La preuve des heures supplémentaires

Par |13.06.2020|

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt emblématique concernant la charge de la preuve relative aux demandes de rappel de salaire sur les heures supplémentaires. Dans une note explicative, la haute juridiction reprécise la méthode à appliquer en indiquant que « les juges du fond doivent apprécier les éléments produits par le salarié à l’appui de sa demande ...

Versement de dividendes en cas de parts sociales ou actions démembrées

Par |21.05.2020|

Les opérations de structuration patrimoniale peuvent amener à démembrer des parts sociales ou des actions (que nous appellerons de manière générique des titres sociaux). L’opération de démembrement consiste en la séparation de l’usufruit, soit « le droit de jouir des choses », et de la nue-propriété, que l’on définira négativement par ce qui reste de la propriété, dont le droit de disposer de la chose (c’est-à-dire notamment la possibilité de la vendre).