Comment transférer le siège social d'une SARL ? - Faites le droit

Ajouter au panier

Formation proposée par
Maître Alexandre PENILLET

Composition

7 vidéos + 5 documents dans cette formation
Accès disponible 14 jours consécutifs 24/24 et 7/7
Accès sur mobiles et PC / Mac

Vidéos

Convocations à l’Assemblée (durée 2 min 19 sec)
Pouvoirs à l’Assemblée (durée 2 min 29 sec)
Rapport du Gérant à l’Assemblée (durée 1 min 24 sec)
Feuille de présence à l’Assemblée (durée 2 min 25 sec)
Mise à jour des statuts (durée 1 min 44 sec)
Procès-verbal d’Assemblée Générale (durée 7 min 05 sec)
Texte des résolutions à l’Assemblée (durée 1 min 17 sec)

Documents

Convocations à l’Assemblée
Pouvoirs à l’Assemblée
Rapport du Gérant à l’Assemblée
Feuille de présence à l’Assemblée
Procès-verbal d’Assemblée Générale

Présentation

Dans cette formation, je vous présente comment je réalise la documentation juridique pour réaliser le transfert du siège social d’une SARL.

Les modalités de transfert du siège social d’une société diffèrent en fonction de la forme sociale de la société. Avant de réaliser l’opération juridique de transfert, il est nécessaire de se référer :

aux statuts de la société
aux dispositions législatives :

La décision de transfert du siège social doit en principe être prise dans les conditions prévues par la loi pour les modifications statutaires.

Le transfert du siège social d’une Société à responsabilité limitée (SARL) : la décision de transférer le siège social doit être prise dans les conditions de majorité précisées par l’article L 223-30 du Code de commerce, et donc à plus de la moitié des parts composant le capital social. La décision de transfert du siège social d’une société à l’étranger doit être prise à l’unanimité des associés.

La modification des statuts se réalise en Assemblée Générale Extraordinaire.

Il est possible que les statuts de la société imposent une majorité beaucoup plus forte.

Le transfert du siège social d’une société peut être réalisé de la manière suivante (sauf disposition statutaires ou législatives contraires) :

Étape 1 : Convoquer les associés en Assemblée générale afin de :
- Décider le changement de la dénomination sociale
- Décider la mise à jour des statuts

Les délais de convocation sont expressément stipulés au sein des statuts de la société.

Étape 2 : Réunir les associés en Assemblée

Cette formation ne prend pas en compte l’hypothèse de l’existence de titres démembrés ou de co-indivisaires. Les formalités de modifications auprès du Greffe du Tribunal de Commerce feront l’objet d’une autre formation.