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Chevaux de course et ventes à réclamer, attention aux garanties !

Par |29.05.2020|

Les achats de chevaux à l’occasion de courses dites « à réclamer » sont d’usage considérées comme des ventes sans garantie. Attention ! Même s’il est courant d’entendre qu’un cheval acheté dans le cadre d’une vente à réclamer est acheté « en l’état », cela n’est plus le cas aujourd’hui.

Le harcèlement moral et la preuve partagée

Par |13.06.2020|

L’existence ou non d’un harcèlement moral est une question fréquemment rencontrée dans les dossiers que nous traitons. Le texte a évolué à ce sujet puisqu’avant la loi n°16-1088 du 8 août 2016, le salarié avait la charge « d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement » alors qu’il doit depuis cette loi présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ».

Transférer le siège social d’une société

Par |24.05.2020|

Le transfert du siège social est une opération juridique fréquemment réalisée par les sociétés au cours de leur vie sociale. Pour réaliser une telle opération il convient non seulement de se référer aux stipulations statutaires mais aussi aux dispositions législatives.