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La preuve des heures supplémentaires

Par Thomas MERIEN|2020-06-13T10:57:51+02:0013.06.2020|

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt emblématique concernant la charge de la preuve relative aux demandes de rappel de salaire sur les heures supplémentaires. Dans une note explicative, la haute juridiction reprécise la méthode à appliquer en indiquant que « les juges du fond doivent apprécier les éléments produits par le salarié à l’appui de sa demande ...

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et retard dû au Covid-19

Par Marie CAYETTE|2020-09-07T17:25:44+02:0007.09.2020|

Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement s’est engagé à édifier un immeuble dans un délai déterminé : il s’agit d’une obligation de résultat !

Le régime fiscal des impatriés en pratique

Par Etienne DE LARMINAT|2020-06-06T20:15:03+02:0022.05.2020|

Vous vous apprêtez à venir ou à revenir travailler en France. Pour renforcer l’attractivité fiscale du territoire, la loi a mis en place un régime d’exonération en faveur de certains nouveaux arrivants: le régime fiscal des impatriés.