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La preuve des heures supplémentaires

Par |13.06.2020|

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt emblématique concernant la charge de la preuve relative aux demandes de rappel de salaire sur les heures supplémentaires. Dans une note explicative, la haute juridiction reprécise la méthode à appliquer en indiquant que « les juges du fond doivent apprécier les éléments produits par le salarié à l’appui de sa demande ...

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Par |24.05.2020|

Le changement de la dénomination sociale d’une société est une opération qui peut être réalisée suite à un développement de l’activité de la société ou encore suite à une nécessitée commerciale. La dénomination sociale correspond au nom d’une société et cette dénomination est rappelée dans les statuts ainsi que dans l’ensemble des documents juridiques de la société.