Comment transférer le siège social d'une SAS ? - Faites le droit

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Formation proposée par
Maître Alexandre PENILLET

Composition

7 vidéos + 5 documents dans cette formation
Accès disponible 14 jours consécutifs 24/24 et 7/7
Accès sur mobiles et PC / Mac

Vidéos

Convocations à l’Assemblée (durée 2 min 25 sec)
Pouvoirs à l’Assemblée (durée 2 min 27 sec)
Rapport du Président à l’Assemblée (durée 1 min 20 sec)
Feuille de présence à l’Assemblée (durée 3 min 18 sec)
Mise à jour des statuts (durée 1 min 44 sec)
Procès-verbal d’Assemblée Générale (durée 6 min 30 sec)
Texte des résolutions à l’Assemblée (durée 1 min 17 sec)

Documents

Convocations à l’Assemblée
Pouvoirs à l’Assemblée
Rapport du Président à l’Assemblée
Feuille de présence à l’Assemblée
Procès-verbal d’Assemblée Générale

Présentation

Dans cette formation, je vous présente comment je prépare la documentation nécessaire au transfert du siège social d’une SAS. Vous pourrez comprendre comment je rédige lesdits actes dans le cas d’une SAS classique composée uniquement d’actions ordinaires.

Les modalités de transfert du siège social d’une société diffèrent en fonction de la forme sociale de la société. Avant de réaliser l’opération juridique de transfert, il est nécessaire de se référer :

aux statuts de la société ;
aux dispositions législatives :
au pacte d’associés s’il en existe un ;

La décision de transfert du siège social doit en principe être prise dans les conditions prévues par la loi et les statuts pour les modifications statutaires.

Le transfert du siège social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) : la décision de transférer le siège social doit être prise dans les conditions de majorité précisées dans les statuts. En l’absence de précision d’un quorum spécifique, il est nécessaire de prendre cette décision à l’unanimité des associés.

Dans une Société par actions simplifiée, les règles d’adoption d’une telle modification peuvent nécessiter l’unanimité des associés. La décision de transfert du siège social d’une société à l’étranger doit être prise à l’unanimité des associés.

Cette formation prend en compte l’hypothèse d’une majorité imposée pour les délibérations Extraordinaires avec un quorum spécifique.

Le transfert du siège social d’une société peut être réalisé de la manière suivante (sauf dispositions statutaires ou législatives contraires) :

Étape 1 : Convoquer les associés en Assemblée générale afin de :
- Décider le changement de la dénomination sociale
- Décider la mise à jour des statuts

Les délais de convocation sont expressément stipulés au sein des statuts de la société.

Étape 2 : Réunir les associés en Assemblée

Les formalités de modifications auprès du Greffe du Tribunal de Commerce feront l’objet d’une autre formation.

Cette formation est réalisée à titre général et ne prend pas en compte l’hypothèse de démembrements de propriété de titres, d’actions de préférence, de titres autres que des actions ordinaires.

Cette formation ne prend pas en compte l’hypothèse de l’existence d’un pacte d’associés ou encore d’un organe de direction annexe tel qu’un conseil d’administration, un conseil de surveillance, un directoire ou encore un comité stratégique.