Comment changer la date de clôture de l’exercice social d’une SARL ?

Formation proposée par
Maître Alexandre PENILLET

Composition

  • 7 vidéos + 5 documents dans cette formation
  • Accès disponible 14 jours consécutifs 24/24 et 7/7
  • Accès sur mobiles et PC / Mac

Vidéos

  • Convocations à l’Assemblée (durée 2 min 19 sec)
  • Pouvoirs à l’Assemblée (durée 2 min 27 sec)
  • Rapport du Gérant à l’Assemblée (durée 1 min 34 sec)
  • Feuille de présence à l’Assemblée (durée 2 min 25 sec)
  • Mise à jour des statuts (durée 1 min 55 sec)
  • Procès-verbal d’Assemblée Générale (durée 7 min 29 sec)
  • Texte des résolutions à l’Assemblée (durée 1 min 17 sec)

Documents

  • Convocations à l’Assemblée
  • Pouvoirs à l’Assemblée
  • Rapport du Gérant à l’Assemblée
  • Feuille de présence à l’Assemblée
  • Procès-verbal d’Assemblée Générale

Présentation

Dans cette formation, je vous présente comment je rédige les actes nécessaires à l’extension de l’exercice social d’une Société à Responsabilité Limitée.

Pour toutes sociétés, le résultat de l’activité s’apprécie au terme de chaque exercice social. L’exercice social a en principe une durée de 12 mois. Chaque société doit établir des des comptes annuels à la clôture de chaque exercice. (article L123-12 du code de commerce)

Cette durée de l’exercice social, peut, par exception, être plus longue ou plus courte que 12 mois, notamment pour le premier exercice social ou en cas de modification pendant sa vie sociale.

La modification de l’exercice social relève de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire, c’est à dire à la majorité du quart des parts sociales composant le capital social pour les sociétés immatriculées depuis 2005 (article l 223-30 du Code de commerce).

Il est nécessaire de respecter certaines conditions. Par exemple, la décision de modification de l’exercice social doit être réalisée avant la clôture de ce dernier.

La modification de la date de clôture de l’exercice social d’une société peut être réalisée de la manière suivante (sauf disposition statutaires ou législatives contraires) :

  • Étape 1 : Convoquer les associés en Assemblée générale afin de :
    • Décider la modification de la date de clôture,
    • Décider la mise à jour des statuts

Les délais de convocation sont expressément stipulés au sein des statuts de la société.

  • Étape 2 : Réunir les associés en Assemblée

Cette formation ne prend pas en compte l’hypothèse de l’existence de titres démembrés ou de co-indivisaires. Les formalités de modifications auprès du Greffe du Tribunal de Commerce feront l’objet d’une autre formation.

Episode 1 : Le projet de convocations des associés

Cette vidéo vous expliquera comment je prépare les convocations des associés à l’Assemblée.

Durée : 2 min 19

Episode 2 : La feuille de présence à l’Assemblée

Cette vidéo vous expliquera comment je prépare la feuille de présence à l’Assemblée d’une SARL.

Durée : 2 min 25

Episode 3 : Le rapport du Gérant à l’Assemblée

Cette vidéo vous expliquera comment je prépare le rapport du Gérant à l’Assemblée.

Durée : 1 min 34

Episode 4 : Le pouvoir des associés à l’Assemblée

Cette vidéo vous expliquera comment je prépare les pouvoirs des associés à l’Assemblée.

Durée : 2 min 27

Episode 5 : La mise à jour des statuts de la SARL

Cette vidéo vous expliquera comment je procède pour mettre à jour les statuts de la SARL.

Durée : 1 min 55

Episode 6 : Le projet de procès-verbal d’Assemblée

Cette vidéo vous expliquera comment je prépare le projet de procès-verbal d’Assemblée.

Durée : 7 min 29

Episode 7 : Le texte des résolutions proposées à l’Assemblée

Cette vidéo vous expliquera comment je prépare le texte des résolutions à l’Assemblée.

Durée : 1 min 17

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2020-07-23T12:45:40+02:00