Comment changer la date de clôture de l'exercice social d'une SARL ? - Faites le droit

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Formation proposée par
Maître Alexandre PENILLET

Composition

7 vidéos + 5 documents dans cette formation
Accès disponible 14 jours consécutifs 24/24 et 7/7
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Vidéos

Convocations à l’Assemblée (durée 2 min 19 sec)
Pouvoirs à l’Assemblée (durée 2 min 27 sec)
Rapport du Gérant à l’Assemblée (durée 1 min 34 sec)
Feuille de présence à l’Assemblée (durée 2 min 25 sec)
Mise à jour des statuts (durée 1 min 55 sec)
Procès-verbal d’Assemblée Générale (durée 7 min 29 sec)
Texte des résolutions à l’Assemblée (durée 1 min 17 sec)

Documents

Convocations à l’Assemblée
Pouvoirs à l’Assemblée
Rapport du Gérant à l’Assemblée
Feuille de présence à l’Assemblée
Procès-verbal d’Assemblée Générale

Présentation

Dans cette formation, je vous présente comment je rédige les actes nécessaires à l’extension de l’exercice social d’une Société à Responsabilité Limitée.

Pour toutes sociétés, le résultat de l’activité s’apprécie au terme de chaque exercice social. L’exercice social a en principe une durée de 12 mois. Chaque société doit établir des des comptes annuels à la clôture de chaque exercice. (article L123-12 du code de commerce)

Cette durée de l’exercice social, peut, par exception, être plus longue ou plus courte que 12 mois, notamment pour le premier exercice social ou en cas de modification pendant sa vie sociale.

La modification de l’exercice social relève de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire, c’est à dire à la majorité du quart des parts sociales composant le capital social pour les sociétés immatriculées depuis 2005 (article l 223-30 du Code de commerce).

Il est nécessaire de respecter certaines conditions. Par exemple, la décision de modification de l’exercice social doit être réalisée avant la clôture de ce dernier.

La modification de la date de clôture de l’exercice social d’une société peut être réalisée de la manière suivante (sauf disposition statutaires ou législatives contraires) :

Étape 1 : Convoquer les associés en Assemblée générale afin de :
- Décider la modification de la date de clôture,
- Décider la mise à jour des statuts

Les délais de convocation sont expressément stipulés au sein des statuts de la société.

Étape 2 : Réunir les associés en Assemblée

Cette formation ne prend pas en compte l’hypothèse de l’existence de titres démembrés ou de co-indivisaires. Les formalités de modifications auprès du Greffe du Tribunal de Commerce feront l’objet d’une autre formation.