Comment changer la dénomination sociale d'une SAS ? - Faites le droit

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Formation proposée par
Maître Alexandre PENILLET

Composition

7 vidéos + 5 documents dans cette formation
Accès disponible 14 jours consécutifs 24/24 et 7/7
Accès sur mobiles et PC / Mac

Vidéos

Convocations à l’Assemblée (durée 2 min 25 sec)
Pouvoirs à l’Assemblée (durée 2 min 27 sec)
Rapport du Président à l’Assemblée (durée 1 min 08 sec)
Feuille de présence à l’Assemblée (durée 3 min 18 sec)
Mise à jour des statuts (durée 1 min 38 sec)
Procès-verbal d’Assemblée Générale (durée 6 min 14 sec)
Texte des résolutions à l’Assemblée (durée 1 min 17 sec)

Documents

Convocations à l’Assemblée
Pouvoirs à l’Assemblée
Rapport du Président à l’Assemblée
Feuille de présence à l’Assemblée
Procès-verbal d’Assemblée Générale

Présentation

Dans cette formation, je vous présente comment je réalise la documentation juridique pour réaliser le changement de la dénomination sociale d’une Société par Actions Simplifiée.

Les modalités de changement de la dénomination sociale d’une société diffèrent en fonction de la forme sociale de la société. Avant de réaliser l’opération juridique de changement de la dénomination sociale, il est nécessaire de se référer :

aux statuts de la société
aux dispositions législatives
au pacte d’associés s’il en existe un

La décision de changement de la dénomination doit en principe être prise dans les conditions prévues par la loi pour les modifications statutaires.

Le changement de la dénomination d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) : la décision de modifier la dénomination sociale doit être prise dans les conditions de majorité applicables aux modifications statutaires. Le quorum applicable à cette modification est spécifié dans les statuts. Dans l’hypothèse où les statuts ne prévoient pas de quorum spécifique, la décision de modification doit être prise à l’unanimité des associés.

Dans une Société par actions simplifiée, les règles d’adoption d’une telle modification peuvent nécessiter l’unanimité des associés.

La présente formation prend l’hypothèse d’une modification par assemblée générale extraordinaire.

Il est possible que les statuts de la société imposent une majorité beaucoup plus forte.

Le changement de la dénomination d’une société peut être réalisé de la manière suivante (sauf dispositions statutaires ou législatives contraires) :

Étape 1 : Convoquer les associés en Assemblée générale afin de :
- Décider le changement de la dénomination sociale
- Décider la mise à jour des statuts

Les délais de convocation sont expressément stipulés au sein des statuts de la société.

Étape 2 : Réunir les associés en Assemblée

Cette formation ne prend pas en compte l’hypothèse de l’existence de titres démembrés ou de co-indivisaires. L’exemple présenter ne prend pas en compte l’existence d’un organe annexe tel qu’un conseil d’administration, directoire, conseil de surveillance ou encore comité stratégique. Les formalités de modifications auprès du Greffe du Tribunal de Commerce feront l’objet d’une autre formation.