Comment changer la date de clôture de l'exercice social d'une SASU ? - Faites le droit

Ajouter au panier

Formation proposée par
Maître Alexandre PENILLET

Composition

5 vidéos + 3 documents dans cette formation
Accès disponible 14 jours consécutifs 24/24 et 7/7
Accès sur mobiles et PC / Mac

Vidéos

Convocation de l’Associé Unique (durée 2 min 21 sec)
Rapport du Président aux décisions de l’Associé Unique (durée 1 min 32 sec)
Mise à jour des statuts (durée 1 min 55 sec)
Procès-verbal des décisions de l’Associé Unique (durée 5 min 50 sec)
Texte des décisions proposées à l’Associé Unique (durée 1 min 18 sec)

Documents

Convocation de l’Associé unique
Rapport du Président à l’Associé Unique
Procès-verbal des décisions de l’Associé Unique

Présentation

Dans cette formation, je vous présente comment je rédige les actes nécessaires à l’extension de l’exercice social d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Pour toutes sociétés, le résultat de l’activité s’apprécie au terme de chaque exercice social. L’exercice social a en principe une durée de 12 mois. Chaque société doit établir des des comptes annuels à la clôture de chaque exercice. (article L123-12 du code de commerce)

Cette durée de l’exercice social, peut, par exception, être plus longue ou plus courte que 12 mois, notamment pour le premier exercice social ou en cas de modification pendant sa vie sociale.

Il est nécessaire de respecter certaines conditions. Par exemple, la décision de modification de l’exercice social doit être réalisée avant la clôture de ce dernier,