Comment changer la date de clôture de l’exercice social d’une EURL ?

Formation proposée par
Maître Alexandre PENILLET

Composition

  • 5 vidéos + 3 documents dans cette formation
  • Accès disponible 14 jours consécutifs 24/24 et 7/7
  • Accès sur mobiles et PC / Mac

Vidéos

  • Convocation de l’Associé Unique (durée 2 min 21 sec)
  • Rapport du Gérant aux décisions de l’Associé Unique (durée 1 min 34 sec)
  • Mise à jour des statuts (durée 1 min 55 sec)
  • Procès-verbal des décisions de l’Associé Unique (durée 5 min 47 sec)
  • Texte des décisions proposées à l’Associé Unique (durée 1 min 18 sec)

Documents

  • Convocations à l’Assemblée
  • Rapport du Gérant à l’Associé Unique
  • Procès-verbal des décisions de l’Associé Unique

Présentation

Dans cette formation, je vous présente comment je rédige les actes nécessaires à l’extension de l’exercice social d’une Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique.

Pour toutes sociétés, le résultat de l’activité s’apprécie au terme de chaque exercice social. L’exercice social a en principe une durée de 12 mois. Chaque société doit établir des des comptes annuels à la clôture de chaque exercice. (article L123-12 du code de commerce)

Cette durée de l’exercice social, peut, par exception, être plus longue ou plus courte que 12 mois, notamment pour le premier exercice social ou en cas de modification pendant sa vie sociale.

La modification de l’exercice social relève de la compétence de l’Associé Unique.

Il est nécessaire de respecter certaines conditions. Par exemple, la décision de modification de l’exercice social doit être réalisée avant la clôture de ce dernier,

La modification de la date de clôture de l’exercice social d’une société peut être réalisée de la manière suivante (sauf disposition statutaires ou législatives contraires) :

  • Étape 1 : Convoquer l’Associé Unique afin de :
    • Décider la modification de la date de clôture,
    • Décider la mise à jour des statuts

Les délais de convocation sont expressément stipulés au sein des statuts de la société.

  • Étape 2 : Procès-verbal des décisions de l’Associé Unique

Les formalités de modifications auprès du Greffe du Tribunal de Commerce feront l’objet d’une autre formation.

Épisode 1 : Convocation de l’Associé Unique

Cette vidéo vous expliquera comment je prépare la convocation de l’associé unique.

Durée : 2 min 21

Épisode 2 : Rapport du Gérant

Cette vidéo vous expliquera comment je prépare le rapport du Gérant aux décisions de l’Associé.

Durée : 1 min 34

Épisode 3 : Mise à jour des statuts

Cette vidéo vous expliquera comment je mets à jour les statuts de la société.

Durée : 1 min 55

Épisode 4 : Procès-verbal des décisions de l’Associé

Cette vidéo vous expliquera comment je prépare le projet de procès-verbal des décisions de l’Associé Unique.

Durée : 5 min 47

Épisode 5 : Le texte des décisions proposées

Cette vidéo vous expliquera comment je prépare le texte des décisions proposées à l’Associé.

Durée : 1 min 18

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Nos intervenants vous communiqueront une vidéo explicative par acte juridique à réaliser

2020-07-23T12:44:49+02:00