Publié le 24.05.2020
Maître Alexandre Penillet
Droit des affaires
Avocat au Barreau de Nantes
penilletavocat.com / alexandre.penillet@gmail.com
La nomination d’un nouveau Gérant au sein d’une Société Civile Immobilière peut être réalisée à tout moment. Cette opération juridique se concrétise par une décision des Associés réunis en Assemblée Générale. La nomination d’un gérant au sein d’une SCI est obligatoire (article 1846-1 du Code civil). Si la SCI ne dispose pas de représentant, tout intéressé peut demander la dissolution anticipée de cette dernière.
Qui peut être Gérant d’une SCI ?
Pour être gérant d’une société civile immobilière, il est nécessaire de répondre à certaines conditions imposées par le législateur.
Les principales conditions sont les suivantes :
- Le gérant peut être un associé ou un tiers (article 1846 du Code Civil)
- Le gérant doit être capable. C’est à dire qu’il doit remplir les conditions de capacité imposées par la loi (pour le mineur émancipé : article 413-6 du Code civil ; pour le majeur protégé : articles 1160 et 1146 du Code civil).
- Le gérant ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une société.
- Les statuts peuvent imposer des conditions restrictives supplémentaires
Combien de gérants doivent être nommés au sein d’une SCI ?
Le nombre de gérants au sein d’une SCI n’est pas limité par le législateur. Il faut faire attention au nombre de gérants qui est prévu par les stipulations statutaires. Si les statuts de la société prévoient la présence d’un collège de co-gérants, cette dernière ne peut pas se retrouver avec un seul et unique gérant.
Comment nommer un nouveau Gérant ?
La nomination du nouveau gérant est réalisée dans les conditions prévues par les statuts. Dans l’hypothèse où les statuts ne préciseraient pas les conditions de nomination du nouveau Gérant, il est nécessaire que cette nomination soit réalisée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales composant le capital social (article 1846 du Code civil). Concrètement, il est nécessaire les associés représentant 50% des parts sociales + 1 part votent pour nommer le nouveau Gérant.
Avant de réaliser l’opération juridique de nomination d’un nouveau gérant, nous devons nous référer :
- aux statuts de la société
- aux dispositions législatives :
La décision de nomination doit en principe être prise dans les conditions prévues par la loi et donc en Assemblée Générale. La nomination d’un nouveau gérant peut être réalisée de la manière suivante (sauf disposition statutaires ou législatives contraires) :
- Étape 1 : Convoquer les associés en Assemblée générale afin de décider la nomination du nouveau gérant
- Étape 2 : Réunir les associés en Assemblée afin de déterminer les conditions (durée du mandat, limitations de pouvoir, rémunération) de sa nomination
- Étape 3 : réaliser les formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce (article R123-105 du code de commerce) suite à une annonce légale préalable dans un journal d’annonces légales agréé (Décret 78-704 article 24).
Lors de l’Assemblée Générale, le nouveau gérant doit accepter les fonctions qui lui sont confiées. Cette acceptation peut être réalisée de façon expresse par une simple mention sur le procès-verbal, ou de façon tacite par le simple exercice de son mandat.
Cette publication dans un journal d’annonces légales ainsi que la réalisation des formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce, permettent de rendre opposable aux tiers ladite nomination.
En pratique, pour réaliser une telle opération, il est conseiller de se rapprocher d’un Conseil afin de ne pas réaliser d’erreurs pouvant être préjudiciables pour la société et les tiers.
