Contrôle fiscal – Majorations de 40% pour manquement délibéré : que faire ?

Mise à jour le 29.01.2020
Maître Etienne DE LARMINAT
Fiscalité
Avocat au Barreau de Nantes
larminat-avocat.fr / etienne@larminat-avocat.fr

Présentation :

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration dispose d’un arsenal de plusieurs types de majorations. Elle peut d’abord appliquer une majoration de 10 % si elle relève des inexactitudes ou des omissions dans la déclaration. Les majorations peuvent être portées jusqu’à 80% en cas de manœuvres frauduleuses, ou même à 100% en cas d’opposition à contrôle. Toutefois, ces majorations impliquent un comportement actif visant à éluder l’impôt, et elles sont d’application relativement stricte.

L’administration a donc tendance à se rabattre sur les majorations de 40%. Mais cette application presque généralisée est parfois abusive. Vous devez vous interroger sur la légalité de telles majorations. Il s’agit pour l’administration de vous pousser à demander une transaction. Elle échangerait alors une remise des pénalités, contre une acceptation de votre part du fonds des redressements.

Avant d’accepter une telle transaction vous devez vous interroger sur plusieurs points.

  • Les redressements sont-ils justifiées sur le fond ?
  • L’application des majorations est-elle légalement justifiée ?

Explications et précisions en vidéo.

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2020-07-23T12:53:08+02:00